Conditions Générales de Vente

Applicables aux ventes réalisées via l'application mobile et le site web OPS Prépa.

Document à jour au : 18 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de services numériques réalisées entre :

• Le vendeur : Éclat Digital, Entrepreneur individuel, 73 Avenue du Président Wilson, 56000 Vannes, France, SIREN 106648033 — SIRET 10664803300012, joignable à contact@éclatdigital.fr (ci-après « l'Éditeur » ou « nous ») ;
• L'acheteur : toute personne physique majeure (ou mineure émancipée) agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou tout professionnel qui en fait la demande (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »).

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, disponibles en permanence dans l'application et sur le site.

2. Description des services

OPS Prépa est une application de préparation physique et sportive. Elle propose :

1. Une offre gratuite : accès limité aux contenus et fonctionnalités de base ;
2. L'abonnement Premium (9,99 €/mois) : Coach IA illimité, bilan d'objectif avancé (projection de vos résultats à la date de l'épreuve) et export de votre programme d'entraînement en PDF ;
3. L'abonnement VIP (19,99 €/mois) : tous les avantages Premium, les programmes concours inclus (Prépa CCPG Intensif, CCPS Spécifique, Marine / Nageur, Sélection Élite), badge VIP et support prioritaire ;
4. Des programmes concours en achat unique : programmes d'entraînement thématiques accessibles à vie après achat.

Les fonctionnalités détaillées de chaque offre sont présentées sur les écrans « Premium » et « Récapitulatif » de l'application avant tout paiement.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse au taux en vigueur) :

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par une hausse de prix avant leur échéance de renouvellement ; toute modification des conditions de l'abonnement vous sera notifiée dans les conditions de l'article 6.

4. Commande et paiement

4.1. Passer une commande

La commande est passée en ligne via l'application ou le site : sélection de l'offre, vérification du récapitulatif (produit, prix, total), puis paiement. Le récapitulatif de commande vous est présenté avant toute confirmation de paiement ; la validation du paiement vaut acceptation définitive de la commande.

4.2. Paiement

Le paiement est traité exclusivement par PayPal (paiement sécurisé). Aucune donnée bancaire (numéro de carte, etc.) n'est collectée ni stockée par OPS Prépa ; elle est traitée directement par PayPal selon sa propre politique de confidentialité.

• Abonnements : prélèvement mensuel automatique par PayPal, reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.
• Achats uniques : débit unique au moment de l'achat.

4.3. Confirmation

La commande est confirmée dès que le paiement est validé par PayPal. Un récapitulatif s'affiche dans l'application et/ou est envoyé à l'adresse email du compte.

4.4. Refus de commande

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de paiement refusé, de fraude avérée ou présumée, ou de violation des présentes CGV.

5. Délivrance du service

Les services étant dématérialisés, leur délivrance est immédiate dès la confirmation du paiement :

• l'accès à l'offre souscrite est activé automatiquement sur le compte de l'Utilisateur ;
• les programmes achetés à l'unité sont débloqués immédiatement dans l'espace personnel.

6. Durée, reconduction et résiliation des abonnements

6.1. Durée

Les abonnements Premium et VIP sont souscrits pour une durée mensuelle, reconduite tacitement chaque mois (art. L. 215-1 et suivants du Code de la consommation).

6.2. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, directement depuis l'application (Profil → Mon abonnement) ou en nous contactant à contact@éclatdigital.fr.

• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : vous conservez l'accès jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.
• La période déjà facturée n'est pas remboursée.

6.3. Notification de reconduction

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, vous êtes informé(e) au moins un mois avant la reconduction de votre abonnement, sauf si l'échéance est inférieure à un mois après la souscription.

6.4. Non-paiement

En cas de non-paiement (échec du prélèvement PayPal, défaut de l'échéance), l'accès aux avantages payants pourra être suspendu jusqu'à régularisation, puis l'abonnement résilié conformément aux règles de PayPal.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

7.1. Exclusion pour les contenus numériques

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre commande, vous :

1. reconnaissez que l'accès au service est fourni immédiatement après le paiement ;
2. acceptez expressément que l'exécution du service commence dès la confirmation du paiement ;
3. renoncez expressément à votre droit de rétractation pour la période d'accès commencée.

7.2. Portée de la renonciation

• Abonnements : la renonciation s'applique à la première période mensuelle déjà consommée. Si vous résiliez dans les 14 jours, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours conformément à l'article 6.2.
• Achats uniques : la renonciation s'applique dès le téléchargement / l'accès au programme.

8. Garanties et responsabilité

• L'Éditeur s'engage à fournir les services avec diligence et conformément à leur description.
• L'Éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d'interruptions ou d'erreurs. Le service est fourni « en l'état ».
• La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée, sauf disposition légale impérative, au montant payé par l'Utilisateur au titre du produit ou de l'abonnement concerné au cours des douze (12) derniers mois.
• Avertissement santé : les contenus proposés (programmes d'entraînement, conseils) ne constituent pas un avis médical. Il est recommandé de consulter un professionnel de santé avant de commencer un programme, notamment en cas de pathologie, blessure ou grossesse. L'Utilisateur pratique les activités sous sa propre responsabilité.
• En cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), les obligations des parties sont suspendues.

9. Propriété intellectuelle

Les programmes d'entraînement, contenus, textes, graphismes et éléments de l'application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite. L'achat d'un abonnement ou d'un programme confère un droit d'usage personnel, non cessible et non commercial.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande et de l'utilisation du service sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. En particulier, les données de paiement sont traitées par PayPal ; OPS Prépa ne stocke aucune donnée bancaire.

11. Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, un abonnement ou un remboursement, contactez le service client : support@éclatdigital.fr, dans un délai raisonnable. L'Éditeur s'engage à répondre sous 30 jours ouvrés.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — à valider avec le médiateur que tu souhaites
• Coordonnées : https://www.cm2c.net — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions françaises compétentes seront saisies. Le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence (art. 46 du Code de procédure civile ; règlement (UE) n° 1215/2012).

14. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle des conditions d'un abonnement en cours vous sera notifiée avant son renouvellement.